CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre la Daniel VAZART (ci-après NETCIEL), Auto-entrepreneur, identifiée sous le numéro  XXX XXX XXX RCS de Bordeaux, Exploitant le nom commercial: NETCIEL qui exploite les sites Internet accessibles aux adresses suivantes : «netciel.com», «netciel.net», «lightningvps.net», «thundervps.net», «miservidorvirtual.com», «netciel-hosting.com» (ci-après le « Site Internet »), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à NETCIEL une prestation de service (ci-après le «Client » ou «Vous»), d’autre part.

Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par NETCIEL (ci-après le « Service »), à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.

Certaines prestations sont régies également et cumulativement par des conditions particulières de vente prévoyant des obligations spécifiques à la charge de NETCIEL ou du Client (réservation de noms de domaine, location de serveur VPS, hébergement de site Internet, hébergement mutualisé).

La passation de la commande implique votre acceptation pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins. NETCIEL ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard.

Le Client déclare avoir reçu de NETCIEL, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par NETCIEL. La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du site Internet.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles NETCIEL s'engage à fournir le Service au Client.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE NETCIEL

NETCIEL s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l'état de l'art.

Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, NETCIEL ne répond vis-à-vis du Client que d'une obligation de moyens.

NETCIEL ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.

NETCIEL n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE NETCIEL

3.1. La responsabilité de NETCIEL ne sera pas engagée dans les cas suivants :

  • Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à NETCIEL au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de NETCIEL (ci-après un "Cas de Force Majeure"). Dans ce cas, NETCIEL, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre ;
  • du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client;
  • négligence ou omission d'un tiers sur lequel NETCIEL n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance;
  • demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après la « LCEN »);
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

3.2. Les réparations dues par NETCIEL en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).

3.3. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de NETCIEL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à NETCIEL pour la période considérée ou facturées au Client par NETCIEL ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de NETCIEL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

3.4. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à NETCIEL au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s'engage à communiquer à NETCIEL, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.

Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le Client s'engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, NETCIEL ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour NETCIEL de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels NETCIEL pourrait prétendre.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NETCIEL.

En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de NETCIEL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir NETCIEL de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais d’avocats exposés par NETCIEL.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre NETCIEL et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client s'engage à informer NETCIEL dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Le Client, pour tout contact avec NETCIEL, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE

NETCIEL met gratuitement à la disposition du Client un support technique de Niveau 1:

  • depuis son espace client, et le Centre d'assistance à cette adresse : http://support.netciel.com/
  • ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le Site Internet.

Le Client dispose également de la faculté de souscrire à des prestations de support techniques payantes, de Niveau 3.

Niveau 1 - Assistance : NETCIEL s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande. NETCIEL s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. NETCIEL s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive. NETCIEL propose des ressources documentaires disponibles directement depuis son site Internet. NETCIEL met également à disposition du Client un système de tickets. 1 (un) ticket équivaut à 1 (un) dysfonctionnement par mois calendaire que NETCIEL devra résoudre dans les meilleurs délais.

Niveau 3 - Infogérance : NETCIEL met à la disposition du Client une option infogérance payante de 15 (quinze) minutes dans laquelle NETCIEL s'engage à effectuer les activités de maintenance corrective, maintenance préventive et maintenance évolutive selon les jours ouvrables, hors jours fériés, afin d'intervenir sur les services contractés par le client dans la limite des compétences de NETCIEL. Le prix de l’option « infogérance » figure dans les conditions tarifaires de NETCIEL.

ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

6.1. Création du compte client.

Pour toute commande de Service auprès de NETCIEL, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et/ou informations bancaires exactes et à jour.

NETCIEL se réserve le droit de vérifier les coordonnées du client avant de valider l’activation de son compte, en demandant notamment une photocopie de la pièce d’identité du client ou en envoyant un code par SMS demandant une confirmation des informations transmises.

L’accès au compte client est réalisé grâce à un identifiant et à un code confidentiel (mot de passe) permettant au Client de s’identifier auprès de NETCIEL et d’opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d’enregistrement de noms de domaine, interventions techniques sur des noms de domaines déjà enregistrés, gestion du compte d’hébergement, etc.).

Toute instruction reçue par NETCIEL et comportant l’identifiant et le mot de passe sur Client est réputée passée personnellement par le Client. NETCIEL ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.

Le Client est seul responsable de la gestion de son identifiant et du ou des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Service. NETCIEL décline toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe mis à la disposition du Client.

La fourniture des identifiants et mots de passe est effectuée à titre confidentiel.

Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiants et/ou mots de passe fournis par NETCIEL, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de NETCIEL. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, NETCIEL facturera ce service au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul les dommages et les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de la divulgation du ou des mots de passe précités.

Dans tous les cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra en informer NETCIEL sans délai afin qu’une modification de son mot de passe puisse être effectuée.

6.2. Confirmation de la commande.

NETCIEL accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

6.3. Exécution de la commande.

La mise à disposition du Service intervient après activation du compte client par NETCIEL dans les conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai maximal de 7 (sept) jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de NETCIEL.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par NETCIEL sans justification, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

6.4. Tarifs.

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par NETCIEL sont disponibles en ligne sur le Site Internet.

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent Exempté de TVA conformément au Code Général des Impôts, Art 259B et sont payables en euros.

NETCIEL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les bureaux d'enregistrement, des parités monétaires), sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site Internet, au moins 1 (un) mois à l'avance.

Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'1 (un) mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

NETCIEL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par NETCIEL sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services NETCIEL. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NETCIEL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode
  • de règlement prévu ;
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour NETCIEL
  • d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
  • l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes ;
  • l'application d'un taux d’intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'1 (un) mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par NETCIEL, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

6.5. Facturation et paiement.

Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services lui soit transmise par voie électronique. Si il le souhaite, le Client peut s’adresser au service clientèle de NETCIEL afin que lui soit adressée une facture sur support papier.

Une copie peut être imprimée par le client sur le Site Internet de NETCIEL dans une session sécurisée.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat ou par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du Client en cas d’abonnement.

Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français.

Le Client peut également régler le prix par Mandat Cash, par Mandat Administratif, par Mandat International ou virement bancaire.

Le système de paiement par carte bancaire électronique qui se caractérise par la génération d'un numéro de carte unique pour chaque transaction bancaire réalisée sur le réseau Internet ne peut être utilisé pour effectuer le paiement par renouvellement automatique des Services.

Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.

6.6. Durée.

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service.
NETCIEL s'engage à effectuer, au minimum, (1) un rappel par courrier électronique avant l'expiration du Service. Toute action du Client vis-à-vis de NETCIEL, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la suspension du Service et la résiliation immédiate du contrat, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client.

6.7. Renouvellement de service.

NETCIEL notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du Service, lorsque celui-ci est possible.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est-à-dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par NETCIEL, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par NETCIEL de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu et traité par NETCIEL avant expiration du Service.

NETCIEL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.

Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le Service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par NETCIEL.

NETCIEL ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site Internet, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de Force Majeure subsistant plus de 30 (trente) jours consécutifs.

7.3. Le Client est libre de résilier le contrat avant l’échéance en respectant un préavis minimal de 15 (quinze) jours et en notifiant sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'adresse suivante : Daniel VAZART – 4 rue Calypso 33140 Villenave d'Ornon.

Le Client ne pourra prétendre au remboursement par NETCIEL des sommes déjà versées.

Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par NETCIEL, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de 10 (dix) jours après la réception, par NETCIEL, de sa demande de résiliation.

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 (sept) jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. NETCIEL se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de NETCIEL. Dans la mesure du possible, NETCIEL informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, NETCIEL se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Ces interventions ne sont pas incluses dans le taux de disponibilité affiché sur le Site Internet.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet sont des éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par NETCIEL, sans qu’ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit.
Par ailleurs, le Service sera restreint, limité ou suspendu de plein droit par NETCIEL :

  • s'il apparaît que le Client utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme
  • aux lois et règlements et/ou aux présentes CGV et/ou aux conditions particulières applicables ;
  • si NETCIEL reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire,
  • conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la LCEN ;
  • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 9 : CONFORMITE DU SERVICE

ARTICLE 9 : CONFORMITE DU SERVICE

ARTICLE 10 : TOLERANCE

Le fait que NETCIEL ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par NETCIEL à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

NETCIEL informe le Client que les données à caractère personnel qu’il communique à NETCIEL dans le cadre du Service sont enregistrées. Le traitement des données à caractère personnel des clients de NETCIEL a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'utilisation du Site Internet et en particulier l’exécution du Service par NETCIEL.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse
suivante : Daniel VAZART – 4 rue Calypso 33140 Villenave d'Ornon.

Les données transmises par le Client sont conservées pendant l’exécution du Service et jusqu’à la fermeture du compte client. NETCIEL s'interdit toute divulgation à des tiers et toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de stipulations contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de NETCIEL peuvent également y avoir accès.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du droit français, accepte expressément que les prestations «Nom de domaine » fournies par NETCIEL ne permettent pas, par nature, l’application du délai de rétractation de 7 (sept) jours prévu à l’article L. 121-20 du Code la consommation et concernant les ventes et prestations de services fournies à distance.

Le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu’il dispose, par application de l’article L. 121- 20 du Code la consommation, d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de NETCIEL concernant la fourniture des Services «Hébergement WEB» et «Hébergement VPS».

Dans ce délai, il peut ainsi demander à NETCIEL d’être remboursé des sommes exposées, pour autant qu’il n’ait aucunement fait usage desdits services au cours de cette période.

En cas de remboursement sous 7 (sept) jours à compter de la date de conclusion du contrat, NETCIEL se réserve le droit de déduire de la somme à rembourser au Client, les frais de création de domaine même offerts pour tout nouveau Client.

Après étude du dossier et si celui est accepté par NETCIEL, le Client recevra un remboursement sous 30 (trente) jours.

ARTICLE 13 : MODIFICATION

Les CGV et les conditions particulières en ligne prévalent sur les CGV et les conditions particulières imprimées. Les Parties conviennent que NETCIEL peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les CGV en ligne.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Divisibilité.

La nullité d'une des clauses des CGV, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

14.2. Intitulés.

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

14.3. Conditions particulières et Annexes.

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux CGV et sont indissociables desdites CGV. L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site Internet. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

14.4. Communications.

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de NETCIEL feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par NETCIEL pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

  • Pour Daniel VAZART – 4 rue Calypso 33140 Villenave d'Ornon,
  • Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à NETCIEL

14.5. Publicité et promotion.

NETCIEL pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT NON CONSIDERE COMME CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (FRANCE), NON OBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 17 : NOMS DE DOMAINE

Au moment de commander un Nom de Domaine et d'accepter les présentes conditions générales de vente (CGV), vous acceptez aussi les termes et conditions établies par la Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) qui suivent :

17.1. ICANN’s registrant educational information webpage
https://www.icann.org/resources/pages/approved-with-specs-2013-09-17-en

17.2. Registrants’ Benefits and Responsibilities Specification
https://www.icann.org/resources/pages/benefits-2013-09-16-en

17.3. Agreement of Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy
https://www.icann.org/resources/pages/udrp-2012-02-25-en

17.4. Agreement of Uniform Domain Transfer Policy
http://www.icann.org/en/transfers/policy-12jul04.htm

17.5. WHOIS Data Reminder Policy (WDRP)
https://www.icann.org/resources/pages/wdrp-2012-02-25-en

ICANN sponsored GTLDS, are provided by BB Online UK Ltd.

Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces conditions sont valables pour tous les sites de vente gérés par NETCIEL.